Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation payante du service AnnuPros, édité par Jonathan MEDER — Entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le service s'adresse aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations exerçant une activité économique. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout document contraire émanant du client, notamment ses propres conditions d'achat.

Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande en ligne, après avoir choisi une offre, une périodicité et un moyen de paiement, et accepté les présentes conditions.

Le client garantit disposer de la capacité et du pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle il souscrit, et que les informations qu'il communique sont exactes.

Un courriel de confirmation récapitulant l'offre souscrite, son prix et sa durée est adressé au client. La facture correspondante est mise à disposition dans son espace client.

Le service est proposé sous forme d'offres se distinguant par leurs fonctionnalités et par des quotas d'usage : nombre de communes ciblées, de pages locales, de générations assistées par intelligence artificielle, d'utilisateurs et de demandes de contact.

Le détail des offres et de leurs quotas est présenté sur la page des tarifs et dans l'espace client, où la consommation en cours est affichée en permanence. L'atteinte d'un quota bloque la création de nouveaux éléments concernés ; elle n'interrompt jamais la réception des demandes de contact déjà adressées au client.

Le client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace. Le changement prend effet immédiatement et le prix est ajusté au prorata de la période restant à courir.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée et le client ne peut, en conséquence, en déduire aucune.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; la modification ne s'applique au client existant qu'à compter de la reconduction suivante, et lui est notifiée au moins trente jours avant celle-ci. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant la date de reconduction.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Virement bancaire

  Nous émettons la facture avec nos coordonnées bancaires. Accès ouvert à réception du virement (2 à 3 jours ouvrés).

Les paiements par carte et par PayPal sont traités par des prestataires agréés. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client : elles sont saisies sur les serveurs du prestataire et ne transitent pas par le site.

Pour un règlement par virement, la facture est émise dès la commande et porte une référence unique. Cette référence doit impérativement figurer dans le libellé du virement : c'est le seul élément qui permet de rattacher le paiement au compte du client. À défaut, l'activation du service est retardée.

Lorsque le moyen de paiement retenu ne comporte pas de prélèvement automatique — virement, PayPal ponctuel, SumUp — le client règle chaque échéance à réception de la facture. L'abonnement n'est pas reconduit tacitement par le prestataire de paiement dans ce cas.

Chaque échéance donne lieu à une facture numérotée de manière séquentielle et inaltérable, mise à disposition dans l'espace client et conservée dix ans.

Les factures réglées par carte ou par PayPal sont exigibles au jour de leur émission, le paiement étant simultané. Les factures réglées par virement sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Une facture émise n'est jamais modifiée ni supprimée. Toute correction donne lieu à un avoir faisant référence à la facture d'origine.

Une période d'essai de 14 jours est offerte lors de la première souscription, lorsque le moyen de paiement retenu comporte un prélèvement automatique. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre choisie.

Le client peut résilier à tout moment pendant cette période sans avoir à se justifier et sans être facturé. À son terme, l'abonnement devient payant et la première échéance est prélevée, sauf résiliation intervenue avant cette date.

L'essai n'est pas proposé sur les moyens de paiement sans prélèvement automatique, faute de mécanisme de reconduction à son terme. Il n'est accordé qu'une fois par client.

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne bénéficie pas, en principe, aux professionnels.

Il s'applique toutefois, en vertu de l'article L. 221-3 du code de la consommation, au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Un artisan ou un commerçant qui souscrit un abonnement à un annuaire remplit fréquemment ces deux conditions.

Le client qui en relève dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Il lui suffit d'en informer l'éditeur par un écrit dénué d'ambiguïté adressé à contact@annupros.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Le client qui demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation.

L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie — mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle — et se reconduit tacitement pour une durée identique, à défaut de résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, la période ayant été payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation mentionné à l'article 8.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, lorsque le client relève de l'article L. 221-3 précité, l'éditeur l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information, le client peut y mettre fin à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction.

L'éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente jours, en remboursant au client la fraction non consommée de la période en cours.

En cas d'échec de paiement, le service n'est pas interrompu immédiatement : une période de grâce de 7 jours court, pendant laquelle l'accès reste ouvert et le client est relancé.

Passé ce délai, et après relance restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès au service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et n'emporte pas résiliation.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Les données du client sont conservées pendant la suspension et restent récupérables dans les conditions de l'article 14.

Le client s'engage à :

• ne publier que des informations exactes sur son entreprise et son activité ;
• disposer des droits sur les contenus qu'il publie, notamment les photographies et les logos ;
• détenir les qualifications, assurances et autorisations qu'exige son activité, lorsqu'il les met en avant ;
• ne pas solliciter, rédiger ni rémunérer de faux avis, ni exercer de pression sur leurs auteurs ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
• respecter les conditions générales d'utilisation ainsi que la réglementation applicable à son activité.

Le manquement grave ou répété à ces engagements autorise l'éditeur à suspendre ou résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sauf lorsque le contenu est manifestement illicite, la suspension étant alors immédiate.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Il ne souscrit pas d'engagement de niveau de service chiffré : annoncer un taux de disponibilité contractuel supposerait une mesure indépendante et des pénalités associées, que le service ne prévoit pas à ce jour.

Les interventions de maintenance programmée sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Le service peut dépendre de prestataires tiers — hébergeur, prestataires de paiement, fournisseurs de données publiques, fournisseur de modèles d'intelligence artificielle. Une défaillance de leur part peut affecter tout ou partie des fonctionnalités.

L'éditeur fournit un outil de visibilité. Il ne garantit aucun résultat : ni position dans les moteurs de recherche, ni volume de demandes de contact, ni chiffre d'affaires. Le référencement naturel dépend de tiers dont l'éditeur ne maîtrise pas les décisions.

Les contenus générés avec l'assistance d'une intelligence artificielle sont des propositions. Il appartient au client de les relire et de les valider avant publication ; il en demeure l'auteur et le responsable.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Les données saisies par le client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis son espace, aux formats JSON et CSV.

Après résiliation, les données restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement. Les factures, elles, sont conservées dix ans au titre des obligations comptables et fiscales.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service au-delà vaut acceptation.

Toute réclamation doit être adressée à contact@annupros.fr. L'éditeur s'engage à y répondre sous trente jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.